Activites_procedure

Destiné à remplacer les 26 réglementations cantonales, le nouveau code de procédure civile est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

Il constitue un véritablement bouleversement pour les acteurs de la vie judiciaire, les Tribunaux et les mandataires professionnels, mais aussi et surtout les justiciables.

Une procédure de conciliation obligatoire avant tout débat au fond, sauf exception, constitue une nouveauté importante, au même titre que la protection dans les cas clairs.

Une procédure simplifiée s’appliquera dorénavant aux affaires patrimoniales, dont la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 30'000.-, mais aussi aux litiges portant sur des baux à loyer d’habitation ou de locaux commerciaux, notamment en ce qui concerne la consignation et la protection des loyers, de même que les congés ou la prolongation du bail.