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L’AGENT D'AFFAIRES BREVETE ENCORE PLUS FORT ET A VOS COTES !

Le statut de l’agent d'affaires breveté est dorénavant consacré au niveau fédéral, de même que ses compétences devant les autorités judiciaires, dont l’organisation reste de la compétence des cantons, savoir :

  • Le Juge de paix
  • Le PrĂ©sident du Tribunal d’arrondissement
  • Le Tribunal de Prud’hommes
  • Le Tribunal des Baux
  • La Cour d’appel civile
  • La Chambre des recours civile
  • La Cour de droit administratif et public

L’organisation des tribunaux restent de la compétence des cantons, en vertu des principaux textes légaux suivants :

  • Loi d’organisation judiciaire
  • Code de droit privĂ© judiciaire vaudois
  • Loi sur la juridiction du travail
  • Loi sur la juridiction en matière de bail.

La nouvelle procédure civile se veut plus accessible, mais la pratique va sans doute nous démontrer que, une fois de plus, la résolution d’un litige implique des connaissances juridiques approfondies, de la rigueur, sans oublier du bon sens et un esprit propice à la conciliation quand les circonstances le justifient.

L’assistance d’un mandataire professionnel rompu à l’univers du contentieux et des instances judiciaires doit être en mesure de répondre aux préoccupations du mandant.